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Conservation hypothèque

La Conservation des hypothèques regroupe 354 bureaux qui dépendent de la Direction Générale des Finances Publiques.

Important : Le 1er janvier 2013 la Conservation des hypothèques a été réorganisée pour devenir le Service de publicité foncière.

En savoir plus : service de publicité foncière

La Conservation des hypothèques, un service administratif

La publicité foncière

La publicité foncière garantit la sécurité juridique des opérations immobilières. Elle permet d'assurer l'opposabilité aux tiers.

Tous les actes qui concernent la situation juridique d'un immeuble doivent être déposés auprès de la Conservation des hypothèques, par exemple :

  • acte de vente,
  • jugement,
  • saisie immobilière,
  • hypothèque, etc.

Les registres tenus par la Conservation des hypothèques

Les services de la Conservation des hypothèques tiennent à jour plusieurs fichiers ; depuis 2003, ces informations sont informatisées.

La tenue des registres obéit à un préalable. Tout acte dont l'inscription est sollicitée doit être mentionné dans un premier temps sur un registre des dépôts. C'est la date d'inscription sur ce registre qui attribue le rang de l'acte au jour le jour.

Ensuite, cet acte est archivé selon sa nature dans l'un des registres suivants :

  • registre des publications,
  • registre des inscriptions,
  • registre des saisies.

Les services de la Conservation des hypothèques tiennent également à jour le fichier immobilier, contenant toutes les fiches personnelles des propriétaires immobiliers.

Le rôle du conservateur des hypothèques

Chaque bureau de la Conservation des hypothèques est dirigé par un conservateur des hypothèques. Sa mission est de vérifier que l'acte est régulier et peut donc être publié.

Ce fonctionnaire jouit d'un statut particulier. Une partie de sa rémunération est assise sur les droits payés par toute personne qui procède à une formalité foncière.

En contrepartie, il est responsable sur ses propres deniers des erreurs commises par ses services.

En savoir plus : frais hypothèque

Bon à savoir : le statut contesté de conservateur des hypothèques devrait être supprimé. Les conservateurs seront remplacés par des administrateurs des finances publiques en 2013.

La Conservation des hypothèques inscrit les hypothèques

Parmi les missions des services de la Conservation des hypothèques, on trouve la publication des hypothèques.

L'inscription de l'hypothèque par le notaire

L'inscription de l'hypothèque doit être faite par le créancier, mais revient généralement à son notaire.

  • Le bureau de la Conservation des hypothèques compétent est celui du ressort de l'immeuble hypothéqué.
  • L'inscription se compose de l'acte notarié dont une copie certifiée conforme est adressée au bureau de la Conservation des hypothèques, le plus souvent par voie électronique.

Cet acte authentique est complété par deux bordereaux datés, signés et certifiés.

  • un bordereau est déposé à la Conservation des hypothèques,
  • l'autre bordereau est remis au créancier.

Les délais de l'inscription hypothécaire

Il n'existe pas de délai légal pour inscrire une hypothèque.

Le créancier aura intérêt à procéder à la publication de l'hypothèque au plus vite, afin que la prise en compte de ses droits s'inscrive au plus tôt sur le registre des dépôts.

L'inscription de l'hypothèque durera selon le délai fixé par le créancier, sans pouvoir excéder 50 ans.

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Pour aller plus loin ...

 

Réaction de miclo |  15/04/2013

 

0

 

document pour connaitre l"état hypothécaire

 

Réaction de rej |  07/05/2013

 

0

 

L'hypothèque est active sur la durée du prêt et s'éteint d'elle.même deux ans après le remboursement du prêt.
Est-ce que le montant inscrit pour l'hypothèque conventionnelle est-il le même durant toute la durée du prêt ou suit-il la valeur restante à rembourser ? Je parle du régime Alsace-Moselle.
Exemple : montant du prêt initial : EUR 200'000, montant inscrit à l'hypothèque : EUR 250'000, le tout sur 15 ans. Au bout de 10 ans, quelle est le montant de l'hypothèque ? toujours EUR 250'000 ou égal à la valeur restante du prêt à rembourser ?

 

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