Vos questions sont entre de bonnes mains

/ Hypothèque / Comprendre l'hypothèque /

Droit des sûretés

Dépôt de garantie

Tout le dossier Droit des sûretés /

Dépôt de garantie

Dépôt de garantie

Partager
Envoyer par email

Le dépôt de garantie varie entre 5 et 10 % du montant de la vente.

Le dépôt de garantie est une somme d'argent utilisée pour garantir un contrat.

Dépôt de garantie pour un achat immobilier

En cas d'achat d'un bien immobilier, au moment de la signature du compromis de vente, le notaire demande à l'acquéreur de régler un dépôt de garantie.

  • Le montant du dépôt de garantie diffère selon la confiance accordée à l'acheteur par le notaire et le vendeur.
  • Le dépôt de garantie est une somme distincte de la clause pénale. La clause pénale représente 10 % de la vente. Elle sera exigée à l'acquéreur si celui-ci renonce à acheter le bien après le délai de rétractation.
  • Le délai de rétractation est le délai entre la signature du compromis de vente et la réalisation de la vente. Pendant cette durée de 7 jours, l'acheteur a le droit de renoncer à son acquisition, sans pénalités.
  • En cas de rétractation, l'acquéreur récupère son dépôt de garantie. Au-delà de ce délai, il est conservé et donné au vendeur.
  • Le dépôt de garantie est encaissé par le notaire sur un compte professionnel ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations (une banque d'État).

À savoir : en cas de non-obtention d'un prêt bancaire, l'acheteur a le droit de renoncer à son acquisition, dans le délai de 7 jours.

Dépôt de garantie pour la location d'un bien immobilier

Versement du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie sert à garantir le bailleur contre les défaillances du locataire. Il sert notamment à couvrir :

  • les impayés de loyer et de charges,
  • les défauts d'entretien des équipements,
  • la restitution du logement en mauvais état en fin de location.

Montant

Le montant du dépôt de garantie varie selon la nature de la location.

Montant du dépôt de garantie Types de location
Un mois de loyer hors charges
  • Logement privé non conventionné,
  • foyer-logement,
  • logement social conventionné.
Deux mois de loyer hors charges
  • Logement social non conventionné,
  • logement privé conventionné,
  • logement sous la loi de 1948.

Restitution du dépôt de garantie

Au départ du locataire, le dépôt de garantie doit lui être restitué par le bailleur 2 mois à compter de la restitution des clés.

Le cas échéant, le dépôt de garantie est amputé de la régularisation des loyers et des charges, ainsi que d'éventuelles réparations.

Si le délai de 2 mois n'est pas respecté par le bailleur, le locataire peut l'assigner en justice ; dans ce cas, la somme due est augmentée des intérêts au taux légal.

Attention : le dépôt de garantie ne doit pas servir à payer le dernier mois de loyer. Dans ce cas, le locataire pourrait être condamné si le bailleur l'assigne pour dettes.


Pour aller plus loin

Récupérer un dépôt de garantie

Le dépôt de garantie que vous avez versé lors de la réservation d'un logement doit vous être restitué dans deux cas : Vous avez utilisé votre droit de rétraction de 7 jours. Les événements décrits sur la clause résolutoire du contrat d [...]

Refus de caution de votre prêt : penser à l’hypothèque

Une banque ou une société de crédit n'accordera pas de prêt immobilier si celui-ci n'est pas garanti. Elle transmet donc les dossiers de ses clients à une société de caution qui reprendra l'examen de leurs capacités de remboursement de A à Z.Et là mauvais [...]

Cumul de l’hypothèque conventionnelle avec d’autres garanties

Lorsqu’un emprunteur a garanti son prêt immobilier à l’aide d’une hypothèque, il dispose de la possibilité d’apporter certaines cautions supplémentaires, soit dans le cadre d’un besoin d’argent, soit parce que cette simple hypothèque ne satisfait pas le p [...]

Vente en réméré : comment ne pas se faire avoir ?

Ultime solution lorsque l'on n'est pas en mesure de souscrire un prêt dans une situation financière difficile, la vente en réméré peut permettre de trouver un financement en mettant un bien immobilier en garantie.Cette vente n’est que temporaire (entre 6  [...]

Principe du rachat de crédit sans hypothèque

Le rachat de crédit est un système qui permet de regrouper tous ses crédits en une seule mensualité, mieux adaptée à son budget. Souvent, le nouvel organisme de crédit demande une garantie, l'hypothèque d'un bien immobilier. Cette opération consiste à ac [...]


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
marie do.

service de rh

Expert

jean arc

information crédits immobiliers, rachat de crédit. | association arc rachat de credits

Expert

christophe l.

particulier - retraité du secteur bancaire

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts


Newsletter

Chaque semaine des astuces et des actus dans votre boîte aux lettres !
Inscrivez-vous maintenant :

Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.