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Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie varie entre 5 et 10 % du montant de la vente.

Le dépôt de garantie est une somme d'argent utilisée pour garantir un contrat.

En savoir plus : droit des sûretés

Dépôt de garantie pour un achat immobilier

En cas d'achat d'un bien immobilier, au moment de la signature du compromis de vente, le notaire demande à l'acquéreur de régler un dépôt de garantie.

  • Le montant du dépôt de garantie diffère selon la confiance accordée à l'acheteur par le notaire et le vendeur.
  • Le dépôt de garantie est une somme distincte de la clause pénale. La clause pénale représente 10 % de la vente. Elle sera exigée à l'acquéreur si celui-ci renonce à acheter le bien après le délai de rétractation.
  • Le délai de rétractation est le délai entre la signature du compromis de vente et la réalisation de la vente. Pendant cette durée de 7 jours, l'acheteur a le droit de renoncer à son acquisition, sans pénalités.
  • En cas de rétractation, l'acquéreur récupère son dépôt de garantie. Au-delà de ce délai, il est conservé et donné au vendeur.
  • Le dépôt de garantie est encaissé par le notaire sur un compte professionnel ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations (une banque d'État).

À savoir : en cas de non-obtention d'un prêt bancaire, l'acheteur a le droit de renoncer à son acquisition, dans le délai de 7 jours.

Dépôt de garantie pour la location d'un bien immobilier

Versement du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie sert à garantir le bailleur contre les défaillances du locataire. Il sert notamment à couvrir :

  • les impayés de loyer et de charges,
  • les défauts d'entretien des équipements,
  • la restitution du logement en mauvais état en fin de location.

Montant

Le montant du dépôt de garantie varie selon la nature de la location.

Montant du dépôt de garantie Types de location
Un mois de loyer hors charges
  • Logement privé non conventionné,
  • foyer-logement,
  • logement social conventionné.
Deux mois de loyer hors charges
  • Logement social non conventionné,
  • logement privé conventionné,
  • logement sous la loi de 1948.

Restitution du dépôt de garantie

Au départ du locataire, le dépôt de garantie doit lui être restitué par le bailleur 2 mois à compter de la restitution des clés.

Le cas échéant, le dépôt de garantie est amputé de la régularisation des loyers et des charges, ainsi que d'éventuelles réparations.

Si le délai de 2 mois n'est pas respecté par le bailleur, le locataire peut l'assigner en justice ; dans ce cas, la somme due est augmentée des intérêts au taux légal.

Attention : le dépôt de garantie ne doit pas servir à payer le dernier mois de loyer. Dans ce cas, le locataire pourrait être condamné si le bailleur l'assigne pour dettes.

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