Haut

Poser 1 question

Hypothèque légale

Les hypothèques légales sont des sûretés réelles immobilières garanties par la loi.

Hypothèque légale, une garantie immobilière issue de la loi

Définition

L'hypothèque garantit le créancier contre la défaillance du débiteur grâce à un bien immobilier.

L'hypothèque légale est accordée au créancier en vertu de la loi selon :

  • le statut du créancier (ex. époux),
  • la nature de la créance (ex. privilège du Trésor public).

Fonctionnement

Comme toute hypothèque, l'hypothèque légale doit être publiée au service de publicité foncière (auparavant Conservation des hypothèques).

  • La publicité foncière permet aux créanciers de faire reconnaître leur primauté sur la vente des biens immobiliers, de manière à être opposable aux tiers.
  • L'inscription de l'hypothèque légale doit être inscrite sur des immeubles déterminés et pour des créances déterminées.

En savoir plus : hypothèque définition

Toutes les hypothèques légales

L'hypothèque légale entre époux

Il existe trois cas d'hypothèque légale entre époux :

  • L'hypothèque légale est accordée à chaque époux sur les biens de l'autre pour garantir le paiement des créances qui vont naître entre eux. Elle ne fonctionne légalement que dans le cas du régime de participation aux acquêts.
  • L'hypothèque légale peut être inscrite au profit d'un seul époux, si celui-ci demande en justice la constatation d'une créance contre son conjoint. Cette inscription est provisoire, car elle dépend de l'acceptation ou du refus du juge.
  • Un des deux époux peut demander en justice l'autorisation de remplacer son conjoint pour les actes de gestion ou de cogestion en raison de son inaptitude ou de son hostilité. L'époux remplacé perd alors tout pouvoir de gestion. Pour contrebalancer, le juge peut autoriser l'époux remplacé à procéder à l'inscription d'une hypothèque sur certains immeubles de son conjoint.

L'hypothèque légale des incapables

Les mineurs et majeurs sous tutelle disposent d'une hypothèque légale sur les biens de leur tuteur ou administrateur légal.

Cette sûreté a pour objectif de garantir le recouvrement des créances que l'incapable peut avoir contre l'administrateur de ses biens.

L'inscription de cette hypothèque est décidée soit par

  • le conseil de famille,
  • ou le juge des tutelles.

Les privilèges spéciaux immobiliers ou hypothèques légales privilégiées

Ces hypothèques légales confèrent au créancier les mêmes droits que le régime général de l'hypothèque, à savoir le droit de préférence et le droit de suite. Ils sont soumis à la publicité foncière.

Créanciers Hypothèques légales privilégiées
Le Trésor Le Trésor public dispose d'une hypothèque légale sur tous les immeubles des redevables, selon la date de l'inscription. Elle est valable 10 ans.
La Sécurité sociale Ce privilège garantit le paiement des cotisations sociales et familiales impayées.
Les salaires En cas de redressement judiciaire, le privilège garantit le paiement des salaires.
Les frais de justice En cas de redressement judiciaire, le privilège garantit le paiement des frais de justice.
Le vendeur d'immeuble Le vendeur d'immeuble qui a fait crédit à son acheteur bénéficie d'un privilège sur l'immeuble, car il a mis une valeur dans le patrimoine du débiteur.
Le prêteur de deniers Le privilège du prêteur de deniers garantit le paiement de l'établissement de crédit prêteur selon son rang.
Le syndicat de copropriétaires En cas d'impayés de charges d'un copropriétaire, le syndicat des copropriétaires bénéficie d'un paiement par préférence. Bon à savoir : le syndicat est dispensé de l'inscription de l'hypothèque.
Les architectes et entrepreneurs Ce privilège garantit le paiement des travaux effectués sur l'immeuble.

Cette page vous a intéressé ?

Envoyer à un ami

Pour aller plus loin ...

  • Obtenir des copies des actes publiés au serv (...)  | FICHE PRATIQUE

    Toute personne a la possibilité de savoir si un bien immobilier ou foncier fait l’objet d’une hypothèque ou non. Pour cela, il suffit simplement de s’adresser au service de publicité foncière (ex bureau des hypothèques).Bon à savoir : si vous êtes héritie [...]

  • Acheter un bien hypothéqué  | Astuce

    Acheter un bien immobilier sur lequel court encore une hypothèque ne comporte aucun risque à partir du moment où le prix d’achat est supérieur au montant de la dette restante.Attention donc aux « bonnes affaires » : acquérir un logement hypothéqué en dess [...]

  • Cumul de l’hypothèque conventionnelle avec d’autre (...)  | Astuce

    Lorsqu’un emprunteur a garanti son prêt immobilier à l’aide d’une hypothèque, il dispose de la possibilité d’apporter certaines cautions supplémentaires, soit dans le cadre d’un besoin d’argent, soit parce que cette simple hypothèque ne satisfait pas le p [...]

  • Bien hypothéqué vendu avant la fin du crédit : que (...)  | Astuce

    Si vous vendez un bien immobilier dont l'emprunt bancaire est garanti par une hypothèque, vous n'aurez aucune autre démarche à effectuer que celle de consulter un notaire pour lui confier les démarches administratives.Effectivement, vous n'avez pas le dro [...]

  • Refus de caution de votre prêt : penser à l’hypoth (...)  | Astuce

    Une banque ou une société de crédit n'accordera pas de prêt immobilier si celui-ci n'est pas garanti. Elle transmet donc les dossiers de ses clients à une société de caution qui reprendra l'examen de leurs capacités de remboursement de A à Z.Et là mauvais [...]

  • Hypothèque et rachat de crédit : moins de frais !  | Astuce

    Pour compenser les risques pris par l’organisme acceptant de prendre en charge votre rachat de crédit, vous devez lui fournir des garanties. La meilleure et la plus traditionnelle lorsque vous êtes propriétaire est l'hypothèque. En cas de défaut de paieme [...]

  • Promesse d’hypothèque : quels sont ses avantages ?  | Astuce

    La promesse d’hypothèque est un engagement, pris par le propriétaire d’un bien immobilier à sa banque, de mettre son bien en hypothèque à la demande de la banque. Le but de l’hypothèque est de garantir à l’organisme qui vous prête de l’argent qu’il aura u [...]

  • Coût d’une hypothèque conventionnelle  | Astuce

    Une hypothèque coûte cher, plus cher qu’une caution, et il y a 3 raisons à cela :les émoluments du notaire, c’est-à-dire sa propre rémunération ;la publicité foncière ;les droits d’enregistrement.Émoluments du notaireUn notaire ne peut pas appliquer ses [...]

 
 

Poser une question
sur le forum

Retrouver ComprendreChoisir sur :

Hypothèque légale : types et infos sur

l’hypothèque légale
© 2007-2014, Fine Media | Qui sommes-nous ? | Contact | CGU | Charte de modération | Plan du site | Devenez rédacteur
Professionnel, soyez présent gratuitement sur notre site | Recevoir des demandes de devis, contacts qualifiés | Publicité & partenariats | Agence RP, eRéputation